Conditions Générales d'Abonnement

 

Les présentes conditions générales précisent les conditions dans lesquelles la société com. un nuage sarl (ci-après « COM. UN NUAGE ») fournit les prestations de service proposées sur le site internet www.mescachets.com (ci-après « mescachets.com » ou le « Site »).

 

En vous abonnant au Site, vous acceptez sans réserve ces conditions.

1. Objet

Les services de mescachets.com s'adressent en priorité aux intermittents du spectacle, à savoir les personnes physiques exerçant les professions visées aux annexes VIII (ouvriers et techniciens de l’édition d’enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle) et X (artistes du spectacle) au règlement général annexé à la Convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage.

mescachets.com est un site internet accessible 24h/24 et 7jours/7 depuis n'importe quel point de connexion à internet permettant à tout intermittent du spectacle (ci-après l’« Abonné »), moyennant le paiement d’un abonnement, de gérer ses contrats, de suivre régulièrement sa situation administrative et d'anticiper sa situation vis-à-vis de l'assurance-chômage, conformément aux directives émises par pôle-emploi.

Chaque Abonné souscrivant aux services dispose d'un espace personnel qui lui est réservé, protégé par un identifiant et un mot de passe.  

2. Abonnement à l’espace personnel

Après validation de son inscription à mescachets.com, l'Abonné reçoit par courrier électronique un mot de passe qui est généré automatiquement par le système. Ce courrier électronique n'étant pas crypté, COM. UN NUAGE recommande vivement à l’Abonné de modifier son mot de passe dès sa première connexion au Site.

COM. UN NUAGE ne connait pas le mot de passe de l’Abonné qui est seul responsable de la préservation de sa confidentialité ainsi que de toute utilisation autorisée ou non. Elle ne peut donc en aucune façon être tenue pour responsable de l'utilisation non autorisée du mot de passe ou des éventuels dommages résultant de cette utilisation.

Chaque fin de mois, COM. UN NUAGE adresse par email à l’Abonné un récapitulatif de son tableau de bord. Cette prestation automatique est incluse dans les services fournis par le Site et ne peut pas être désactivée.

En tant que de besoin, COM. UN NUAGE peut envoyer à l’Abonné des notifications de service dans le cadre du fonctionnement général du Site, notamment à l’occasion d’une opération de maintenance ou de la survenance d’un incident technique.

3. Prix

Le prix des services de mescachets.com est celui affiché sur le Site au moment de l'abonnement ou du réabonnement. Il est indiqué en euros, toutes taxes comprises.  

4. Paiement

Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire et en euro, selon la procédure de paiement décrite lors du processus d'enregistrement. Lors du paiement en ligne, l’Abonné est redirigé vers le serveur de notre partenaire bancaire, le CREDIT AGRICOLE.

mescachets.com ne traite ni ne conserve les données bancaires de l’Abonné. L'Abonné est seul responsable du paiement effectif du service souscrit (carte valide et personnelle, compte bancaire approvisionné...). Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve de la transaction. Le module de paiement en ligne fait l'objet d'un système de sécurisation destiné à protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées au moyen de paiement. 

5. Durée

L'abonnement à mescachets.com est d’une durée limitée de 1 an. Cette durée est susceptible d’être étendue au gré des offres promotionnelles de COM. UN NUAGE. Ces offres promotionnelles ne sont pas cumulatives. L’abonnement ne fait pas l'objet de reconduction automatique. A l’approche du terme de l’abonnement, COM. UN NUAGE adresse par courrier électronique à l’Abonné une ou plusieurs offres de réabonnement. 

6. Résiliation

L’abonnement peut être résilié par COM. UN NUAGE à tout moment et sans préavis du fait d'un usage frauduleux ou illicite des services et contenus en ligne. L'Abonné est informé préalablement de cette résiliation et de son motif. 

7. Parrainage

Dans le cadre du service de parrainage de mescachets.com, l’Abonné renseigne le prénom, le nom et l'adresse électronique de ses contacts susceptibles d’être intéressés par les prestations du Site. Un courrier électronique, et un seul, est automatiquement envoyé à ces contacts pour les inviter à visiter le Site. 

8. Service clientèle

Pour toute information ou question, l’Abonné peut écrire au service des abonnés à mescachets.com, par email à l’adresse : contact@mescachets.com ou par courrier à COM. UN NUAGE sarl, 11 avenue de l'Opéra 75001 Paris. 

9. Protection des données personnelles

COM UN NUAGE attache la plus haute importance au respect de la vie privée et s’engage à protéger les données personnelles de ses Abonnés. Le traitement de ces données a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

 

• Les données personnelles collectées

L’expression « données personnelles » désigne les données telles que le nom, le prénom, l’adresse électronique, l’adresse postale de l’Abonné ou toutes autres données pouvant être fournies par l’Abonné à COM. UN NUAGE au travers du Site. Le formulaire d’abonnement contient des champs d’informations obligatoires et d’autres non-obligatoires. Si les Abonnés décident de ne pas remplir les champs obligatoires, COM. UN NUAGE ne pourra pas activer leur abonnement.

Les données personnelles renseignées par l’Abonné demeurent sa propriété exclusive. Elles ne sont traitées mécaniquement en arrière plan que pour lui fournir des informations sur sa situation professionnelle passée, présente et future. A l'exception de son adresse électronique, indispensable pour communiquer, toute autre utilisation par COM. UN NUAGE des données personnelles saisies par l’Abonné est totalement exclue. L’Abonné est seul responsable des informations qu’il saisit sur mescachets.com.

COM. UN NUAGE ne saurait être tenue pour responsable de l'authenticité de ces informations et décline toute responsabilité sur l'utilisation qui en est faite.

 

• Destinataires et finalités de la collecte

Les données personnelles fournies par l’Abonné ne seront consultées que par le personnel autorisé de COM. UN NUAGE ou de ses prestataires de services. Toutes ces personnes sont soumises à un engagement de confidentialité. Ces données seront utilisées pour répondre aux requêtes des Abonnés, à des fins de recherche marketing et pour fournir aux Abonnés des informations sur les nouveaux services accessibles sur le Site.

 

• Transfert des données à des tiers

COM. UN NUAGE ne vend, ne loue, ni ne communique aucune donnée personnelle qui lui aura été transmise, à quelque tiers que ce soit, à moins qu’une disposition légale ou réglementaire ou une autorité judiciaire ne l‘oblige à le faire.

 

• Durée de conservation des données

COM. UN NUAGE ne conserve les données personnelles de ses Abonnés qu'à des fins historiques, statistiques ou de gestion des réclamations et pour une durée maximale de 3 mois suivant le terme de l’abonnement. A l’issu de cette période, les données sont automatiquement détruites.

 

• Vos droits

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Abonné dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles qu'il peut exercer en écrivant, par email à cnil@mescachets.com, ou par courrier à : COM. UN NUAGE sarl, 11 avenue de l'Opéra 75001 Paris.

 

• Sécurité des données

COM. UN NUAGE s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger ces données personnelles, d'en préserver l'intégrité et notamment d'empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. A cette fin, ces données sont enregistrées dans des zones sécurisées et inaccessibles au public. Après connexion avec identifiant et mot de passe, le transfert des données entre l'ordinateur utilisé par l'Abonné et les serveurs du Site est sécurisé par cryptage de type SSL, destiné à protéger le plus efficacement possible toutes les données personnelles de l'Abonné. 

 

• Cookies

Les cookies sont des petits programmes qui sont stockés dans l’ordinateur de l’Abonné. Ils permettent notamment d’identifier automatiquement l’Abonné, de faciliter la navigation et de personnaliser les informations qui apparaissent sur le Site. L’acceptation des cookies est requise pour tout abonnement en ligne. 

10. Propriété intellectuelle

Ce Site dans son intégralité, ainsi que tous les éléments graphiques et textuels qui le composent tels que, les logiciels, codes, photographies, graphismes, images, logos, illustrations, icônes, tests, marques etc. sont protégés par les dispositions du code de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de COM. UN NUAGE. Toute copie, reproduction ou représentation intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, de ces créations est strictement interdite.

11. Limitation de garantie

Les informations disponibles sur le Site sont publiées dans un but informatif uniquement. COM. UN NUAGE ne peut en garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité et ne peut garantir que le Site ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

Ce Site et son contenu sont communiqués « tel quel » et « dans la limte de leur disponibilité » sans aucune promesse ou garantie expresse ou implicite de quelque nature que ce soit.

COM. UN NUAGE et ses partenaires n’offrent aucune garantie en ce qui concerne les résultats obtenus suite à l’utilisation du Site, notamment les résultats fournis par les simulateurs et les estimations relatives à l’assurance-chômage, aux congés spectacles ou au revenu imposable. L’Abonné consent à ce que COM. UN NUAGE ne puisse être tenue pour responsable d’aucun dommage que ce soit découlant de l’utilisation du Site. 

12. Bon fonctionnement du Site

COM. UN NUAGE ne garantit pas que le Site fonctionnera sans interruption ou erreur, ni que les serveurs sur lesquels il est installé ne seront pas affectés par des virus.

En cas d'incident technique majeur sur mescachets.com, l’Abonné sera informé de la durée de l'interruption et il bénéficiera d'une prolongation d'accès d'une durée égale ou supérieure à la coupure dans le cas où l'interruption serait supérieure à six heures continues. Lors d'opérations de maintenance, un message d'information sera diffusé sur le Site, relatif à la nature et la durée de l'intervention. En ce cas, l’Abonné bénéficiera d'une prolongation d'accès d'une durée égale ou supérieure à celle de la coupure dans les cas où l'interruption serait supérieure à six heures continues.

De par sa nature, le Site est un service d'informations en constante évolution. Certains contenus peuvent être révisés ou rendus indisponibles à tout moment pour des raisons techniques, éditoriales ou juridiques. Ces modifications ne peuvent donner lieu à aucune réclamation de la part de l’Abonné. 

13. Liens hypertexte

Le Site peut contenir des liens hypertexte susceptibles de diriger l’Abonné vers d'autres sites internet gérés par des tiers non affiliés à COM. UN NUAGE. De tels liens sont fournis par souci de convivialité et à titre informatif seulement. COM. UN NUAGE ne peut être tenue pour responsable du contenu, des produits, services, déclarations ou politiques de respect de la vie privée se trouvant sur lesdits sites. Leur usage relève de la seule responsabilité de l'Abonné.

COM UN NUAGE décline toute responsabilité à cet égard et se réserve le droit de les supprimer à tout moment. 

14. Cession de l’abonnement

L’Abonné ne peut transférer ou céder partiellement ou totalement son abonnement à un tiers.

COM. UN NUAGE peut transférer ou céder partiellement ou totalement à un tiers, ses droits et/ou obligations découlant des présentes conditions générales.  

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les conditions générales sont soumises au droit français.

Tout différend relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris.