Bonne question sénateur Simon Sutour !

La bonne question sénateur du jour est la question écrite n° 04056 de M. Simon Sutour (Gard – SOC) publiée dans le Journal Officiel Sénat du 17/01/2013 – page 118.

Accès à l’Assurance-Chômage des intermittents du spectacle

« Le sénateur Simon Sutour attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l’accès à l’assurance chômage des intermittents du spectacle. En effet l’arrêté du 2 avril 2007 qui porte agrément des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage rappelle que les salariés intermittents du cinéma, de l’audiovisuel et du spectacle ne sont pas indemnisés par l’assurance chômage selon le régime général mais par un régime spécifique.

Cependant, les intéressés signalent que certaines agences Pôle emploi tenteraient de restreindre le champ d’application des annexes VIII et X en invoquant des motifs erronés pour examiner les droits des intermittents dans le cadre strict du régime général, ce qui engendre des conséquences en termes de perte d’heures non indemnisées au titre de l’intermittence. Ainsi, les salariés déplorent une différenciation de traitement d’un salarié à l’autre et, plus largement, d’un département à l’autre.

Il demande, d’une part, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer l’égalité de traitement des intermittents sur tout le territoire et, d’autre part, si des mesures s’envisagent pour assurer la pérennité de ce régime spécifique qui contribue à soutenir la création française. »

En attente de réponse du Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.