Sénatrice Maryvonne Blondin

Mme Maryvonne Blondin attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé sur le statut juridique des intermittents du spectacle. Et leur accès à l’assurance-chômage.
L’arrêté du 2/04/2007 portant agrément des annexes 8 et 10 au règlement général de l’assurance chômage, rappelle :
– que les salariés intermittents du cinéma, de l’audiovisuel et du spectacle, ne sont pas indemnisés par l’assurance chômage selon le régime général.

507 heures

Pour bénéficier de l’allocation chômage au titre de l’intermittence, ils doivent justifier de 507 heures travaillées au cours des 319 derniers jours, pour les artistes, et 304 derniers jours, pour les techniciens. Dans ces 507 heures sont prises en compte les seules périodes de travail relevant des annexes 8 et 10. Ainsi que les congés maternité et les périodes d’accident du travail entre deux contrats. Sans oublier les périodes de formation, non rémunérées par l’assurance chômage, dans la limite de 338 heures. Viennent s’ajouter les heures d’enseignement dispensées dans le cadre d’un contrat établi par un établissement d’enseignement. À raison de 55 heures maximum pour les artistes uniquement.

Insécurité juridique

Pour autant, ce qui semble être clair dans les textes, est plus flou au regard de l’interprétation faite par Pôle Emploi. D’après le Syndicat national des arts vivants, chaque Pôle emploi services régional procède à une adaptation de ce qu’est le travail d’un artiste interprète. Et déclarent par exemple, les artistes en résidence pour un travail de création au régime général. Or les répétitions font partie intégrante du travail artistique. Elles font la spécificité du régime de l’intermittence. Par nature, les artistes du spectacle ont des périodes d’activité discontinues et des employeurs multiples. Le sentiment d’insécurité juridique des professionnels s’accentue devant les fluctuations d’interprétation de Pôle emploi services d’une région à l’autre.

Heures d’enseignement

Ainsi une compagnie chorégraphique du Languedoc-Roussillon s’est vu requalifier ses heures d’enseignement dans un établissement scolaire. Elles sont considérées comme relevant du régime général, alors que, légalement, elles doivent être comptabilisées au titre de l’intermittence. Si elles n’excèdent pas 55 heures.

Remise en cause

Cette remise en cause du régime de l’intermittence du spectacle tend à fragiliser encore davantage un secteur déjà sujet à la crise et aux baisses de subventions. C’est pourquoi elle lui demande de clarifier la situation en définissant si c’est la forme du contrat de travail ou la nature de l’emploi qui déclenche l’obligation de cotiser au titre de l’intermittence du spectacle, afin de se prémunir contre les interprétations, au cas par cas, de Pôle emploi services.