Foire aux Questions

Éligibilité

Pour être éligible à la clause de rattrapage, vous devez avoir cumulé au moins 338 heures sur la période qui vient de s’écouler ET justifier d’un minimum de 5 ouvertures de droits en tant qu’intermittent (annexe 8 ou annexe 10) sur les 10 dernières années.

CAS n°1 : Vous êtes abonné(e) et votre compte est à jour.

Vous n’avez pas réuni les 507 heures minimum. Vous êtes éligible à l’activation de la clause de rattrapage et vous avez accepté par écrit l’offre de France Travail. MesCachets.com a détecté que vous n’avez pas les 507 heures et vous propose automatiquement l’activation.

1-. Rendez-vous sur la page Menu > Assurance-Chômage > Paramètres A.J.

2-. Cliquez sur le bouton Clause de rattrapage situé en tête de liste, et à l’ouverture de la fenêtre, confirmez votre décision en cliquant sur Activer la clause de rattrapage.

3-. MesCachets.com s’ajuste alors automatiquement aux spécificités de la clause de rattrapage en précisant le nombre d’heures restant à rattraper avant la nouvelle échéance. 

4-. Notez que vous pouvez annuler ce paramétrage à tout moment en cliquant sur Annuler la clause de rattrapage.

5-. Continuez à enregistrer scrupuleusement vos nouveaux contrats à la rubrique Menu > Mes Données > Contrats/AEM

6-. Lorsque le système détecte en temps réel le contrat permettant de réunir les 507 heures, le message passe en vert et vous invite à saisir les nouveaux paramètres dès que possible.

7-. Puisque France Travail ne vérifie les contrats qu’à la fin de chaque mois, suite à votre actualisation, vous devrez donc patienter avant de recevoir votre nouvelle notification d’ouverture des droits ARE.

8-. A réception de cette notification, rendez-vous sur la page Menu > Assurance-Chômage > Paramètres A.J.

9-. Cliquez sur Ouverture après clause de rattrapage, vérifiez les informations préremplies (dates) et saisissez les autres données qui figurent sur la notification.

ATTENTION AUX DATES :

10-. La date “Indemnisable à partir du” correspond à la date anniversaire de la période précédente. 

11-. La date “Sur base fin contrat de travail” correspond à la date de fin du contrat ayant permis de réunir les 507 heures pendant la période de rattrapage. Elle est préremplie mais doit être vérifiée. Elle est précisée à la rubrique “Votre indemnisation tiendra compte de” sur votre document. C’est la date de fin de la période travaillée.

CAS n°2 : Vous êtes nouvellement abonné(e) ou votre compte n’est plus à jour. 

Vous êtes éligible à l’activation de la clause de rattrapage et vous avez accepté par écrit l’offre de France Travail mais vos données de la période précédente ne sont pas connues ou pas à jour dans MesCachets.com

1-. Vous devez impérativement commencer par saisir les paramètres d’indemnisation de la période précédente qui figurent sur votre précédente notification d’ouverture des droits.

2-. Indiquez ensuite le nombre d’heures total qui figure sur le document de rejet (entre 338 et 506 heures) puis validez.

3-. MesCachets.com détecte automatiquement que vous n’avez pas réuni 507 heures et vous propose d’activer la clause de rattrapage.

4-. Si vous avez accepté la proposition de France Travail, cliquez sur Activer la clause de rattrapage.

5-. MesCachets.com s’ajuste alors automatiquement aux spécificités de la clause de rattrapage en précisant le nombre d’heures restant à rattraper avant la nouvelle échéance. 

6-. Enregistrez scrupuleusement chaque nouveau contrat à la rubrique Menu > Mes Données > Contrats/AEM

7-. Lorsque le système détecte en temps réel le contrat permettant de réunir les 507 heures, un message vous invite à saisir de nouveaux paramètres.

8-. Puisque France Travail ne vérifie les contrats qu’à la fin de chaque mois, suite à votre actualisation, vous devrez donc patienter avant de recevoir une nouvelle notification d’ouverture des droits.

9-. A réception de cette notification, rendez-vous sur la page Menu > Assurance-Chômage > Paramètres A.J.

10-. Cliquez sur Ouverture après clause de rattrapage, puis vérifiez les informations préremplies et saisissez celles qui figurent sur la notification.

ATTENTION AUX DATES :

10-. La date “Indemnisable à partir du” correspond à la date anniversaire de la période précédente. 

11-. La date “Sur base fin contrat de travail” correspond à la date de fin du contrat ayant permis de réunir les 507 heures pendant la période de rattrapage. Elle est préremplie mais doit être vérifiée. Elle est précisée à la rubrique “Votre indemnisation tiendra compte de” sur votre document. C’est la date de fin de la période travaillée.

Paramétrer le système

Pour faciliter votre compréhension, visionnez le tutoriel vidéo correspondant.

Pour commencer ou faire la mise à jour votre espace personnel, rendez-vous sur la page de paramètres Assurance-Chômage > Paramètres A.J. et donnez au système les informations dont il a besoin pour ajuster ses calculs.

1.    Munissez-vous de votre notification de droits ARE. Si vous ne l'avez plus sous la main, elle est certainement disponible sur votre espace Pole-emploi.fr.

2.    Connectez-vous à votre espace MesCachets.Com, et rendez-vous sur la page  Assurance-Chômage > Paramètres A.J. et cliquez sur Ouverture ou Réouverture.

3.    Saisissez alors les informations qui vous sont demandées. Elles figurent toutes sur le document. Les libellés sont identiques pour faciliter la compréhension. Portez une attention particulière aux dates que vous saisissez et aux montants en euros.

4.    Bloc après bloc, enregistrez les données de votre nouvelle période d'indemnisation. S'il s'agit d'un renouvellement et que vous en avez déjà mémorisé une, nous vous recommandons de conserver les données enregistrées lors de la période précédente. Cela améliore la précision de la transition.  Soyez tranquille, MesCachets.com sait gérer l'historique et les dates et saura donc quel valeur sélectionner pour faire son calcul.

5.    Sur le doc Pôle Emploi, partez à la recherche de la zone Votre indemnisation*** tiendra compte de : sur le délai d'attente (de 7 jours) ou les franchises Congés Payés ou Salaires. Lorsque les infos figurent en toutes lettres sur le document, répondez OUI et respectez scrupuleusement d'une part le total de jours et d'autre part la répartition mensuelle des jours dans les champs prévus à cet effet.

6.    Lorsque les infos demandées ne figurent pas en toutes lettres sur votre notification, c'est que vous n'y êtes pas soumis cette fois. Cochez NON sur la ligne correspondante ou saisissez 0 (zéro) dans les champs correspondants (par mois / à raison de) sur le formulaire.

NB : Soyez attentif. Toutes ces informations sont indispensables pour vous permettre de gérer ou suivre au plus près votre situation vis-à-vis de l'assurance-chômage.

Si vous rencontrez des difficultés, ou que vous avez des doutes, n'hésitez pas à nous écrire à cette adresse contact@mescachets.com. Notre équipe vous apportera l'assistance dont vous avez besoin dans les meilleurs délais.

Tout ce qui n'est pas un contrat classique

La page Situations particulières, à l'instar de vos actualisations Pôle Emploi, permet de saisir tout ce qui n'est pas un contrat classique. Vous y trouvez notamment :

1-. Les contrats au chômage partiel,
2-. Les arrêts maladie,
3-. Les accidents du travail,
4-. Le congé maternité,
5-. Les formations reçues/données rémunérées ou non,
6-. Le travail à l'étranger.

Voici comment procéder

Affaire de logiciel

Pas de ça chez nous !

Traitement particulier

Les heures d'enseignements font l'objet d'un traitement particulier par l'Assurance-Chômage.

Saisie des données

1-. Rendez-vous à la rubrique Mes données > Situations particulières puis cliquez sur le bouton Ajouter une situation particulière
2-. Chaque mois, comme vous le faite lors de votre actualisation mensuelle, saisissez vos heures de formations données par session dans le formulaire pas-à-pas. Par exemple, si au cours d'un mois, vous enseignez du 12 au 18 puis du 26 au 31, vous devrez enregistrer ces deux sessions séparément, en saisissant le nombre d'heures correspondant chaque fois.
3-. Le formulaire de MesCachets.com vous oriente au fur et à mesure que vous répondez aux questions.

Pour enregistrer une session, il faut sélectionner Formation Donnée dans le menu déroulant (qui s'affichera lorsque vous aurez répondu aux deux premières questions). Si l'établissement est agréé, cochez oui, puis complétez les dates du mois et le total du nombre d'heures enseignées lors de la session, puis validez.

Affichage des résultats

1-. Dans la liste récapitulative, le système va afficher toutes les heures enseignées, nous disons bien toutes les heures, sans tenir compte des plafonds liés à l'âge. Cet affichage est pour votre information.
2-. Mais, lors du calcul de votre situation, MesCachets.com plafonnera ces heures d'enseignement à la manière de Pôle emploi (notamment en raison de votre âge, plus ou moins 50 ans). Vous retrouverez ces données affichées à la page Situation courante.
3-. Attention comme souvent, la présence d'un contrat entièrement exécuté entre la fin de la formation et la date de fin des droits est indispensable à la prise en compte des heures. En l'absence de contrat placé après la formation, ces heures ne seront pas prises en compte.

A ne pas oublier

Une anomalie, ça peut être une erreur que vous avez détecté sur un document et qu'il faut faire corriger. Ça peut aussi être un fait inhabituel concernant un contrat dont vous voulez garder une trace.

Comment fait-on ?

Lors de la saisie du contrat, à la rubrique description cliquez sur le bouton Signaler une anomalie. Vous accédez alors directement à un mini-formulaire : complétez les champs de saisie puis validez.

Le contrat en anomalie est maintenant identifié dans votre liste et le statut est passé en rouge avec le mot clé Anomalie.

Ajouter, modifier, régler ou supprimer

Cliquez sur le contrat pour accéder à nouveau à l'anomalie. Vous pouvez la modifier, la marquer comme réglée ou même en ajouter une.

Voir toutes les anomalies

Cela se fait depuis la rubrique Mes Données > Anomalies

Exemple d'utilisation :

Vous détectez une erreur sur l'AEM en cours de saisie. Cliquez sur le bouton Signaler une anomalie. Le mini formulaire s'ouvre automatiquement. Renseignez les champs en précisant la nature de l'erreur et l'action à mener. Grâce aux calendriers, saisissez les dates d'action, et MesCachets.com vous indiquera cette anomalie en rouge tant que vous ne l'aurez pas marquée comme réglée.

Les heures effectuées dans le cadre d'une activité autorisée d'auto-entrepreneur relève du Régime Général. A ce titre elle doivent être enregistrées dans la rubrique Régime Général de MesCachets.com. Elles ne sont pas comptabilisables lors de l'examen de votre situation mais entrent en ligne de compte lors du calcul de votre indemnisation mensuelle.

Pour en savoir plus sur le traitement des activités d'auto-entreprise et d'intermittence du spectacle, cliquez sur ce lien.

Commencez par gagner du temps !

Nous vous conseillons de prendre quelques minutes pour visiter simplement toutes les rubriques du Menu. Cela vous permettra de prendre connaissance des nombreuses options et fonctionnalités offertes par notre logiciel en ligne.

Ensuite, complétez vos infos

Saisissez vos infos aux rubriques:

1. Outils et paramètres > Profil personnel et professionnel
2. Assurance-Chômage > Paramètres A.J. (voir question ci-dessous)

Définir une première AJ !

Pour faire fonctionner MesCachets.com, lors de la création de votre compte, vous devez préciser le montant de l'Allocation Journalière Nette et sa date d'entrée en vigueur (généralement la date de votre ouverture des droits qui sera automatiquement ramenée au 1er du mois par le système).

Revalorisation ?

1) Lors des revalorisations d'allocations Chômage (en général en juillet), le montant de votre AJ est revu à la hausse. Il ne s'agit souvent que de quelques centimes d'euros, certes. Mais cela explique la hausse.
2) Lorsque les taux de cotisations sociales changent. En janvier 2012, par exemple, le taux d’abattement pour frais professionnels précédant le calcul de la CSG et de la CRDS est passé de 3% à 1,75%.
=> En réduisant ce taux d’abattement, les prélèvements augmentent, donc le montant net diminue. Il ne s’agit que de quelques centimes d’euros, certes. Mais cela explique la baisse.

Être précis

Si le montant de votre Allocation Journalière évolue durant votre période d'indemnisation, il vous suffit de l'ajouter, en cliquant sur le bouton Simple revalorisation, et en complétant le mini-formulaire qui s'ouvre, en précisant bien la date réelle d'entrée en vigueur.

Mes Cachets.com sait gérer l'historique des valeurs. Ainsi, comme le fait l'Assurance-Chômage, le système tiendra compte des différentes valeurs de votre AJ au moment des calculs.

NB : En 2023, les allocations chômages ont été revalorisées par l'UNEDIC le 1er avril et le 1er juillet.

Rappel

La réglementation permet de ne pas attendre la date d'examen prévue et de faire une demande d'examen anticipé lorsque l'on pense que c'est avantageux. Il est important de noter que différents critères sont à prendre en compte.

Déterminer sa date d'examen

Différentes raisons peuvent vous conduire à évaluer les conséquences d'un examen anticipé. Par exemple, vous venez de terminer une grosse séquence de travail, vous savez que vous avez réuni les 507 heures minimum et vous aimeriez garder les prochaines heures pour la future période. Il vous suffit de placer le calendrier sur la date de fin simulée de votre choix et de cliquer sur Calculer.

Le système vous propose alors de comparer trois éléments :

1. Les périodes de référence
2. Les critères de future indemnisation
3. Les indemnités restant à percevoir

et l'affiche à chaque fois sur deux colonnes :

• Celle de gauche avec votre situation courante à la date de fin initiale.
• Celle de droite avec votre situation à la date de l'examen envisagé.

C'est simple, vous n'avez plus qu'à comparer avant de décider.

Avez-vous intérêt à faire une demande à cette date ?

La présentation des données est parfois un peu difficile à appréhender. Pour vous aider à clarifier la signification des résultats, un tableau évalue les résultats selon quatre critères :

• Le cumul des indemnités à percevoir
• Le montant de l'allocation journalière
• Les heures restant à cumuler avant le prochain examen
• Les franchises à déduire sur la future période

Chaque critère fait l'objet d'une évaluation à l'aide d'un curseur de couleur :

• Curseur rouge : défavorable
• Curseur  orange : mitigé
• Curseur vert : favorable

Il vous reste à décider sur la base du critère de votre choix.

NB : Une meilleure allocation journalière est un critère séduisant, mais attention, se limiter à ce seul critère peut avoir des conséquences inattendues. Nous vous recommandons de surveiller attentivement les franchises. Si leur augmentation est significative, cela peut anéantir l'avantage d'une meilleure A.J., voire vous coûter cher en trop-perçu.

Option Simulation

Bien-sûr vous pouvez inclure des contrats ou autres situations simulés en cochant la case prévue en tête de formulaire. Pour que la comparaison reste réaliste et cohérente, les deux situations (courante et anticipée) intégreront vos simulations dans leurs résultats.

Précaution

Faire une demande d'examen anticipé est un processus irrévocable. Avant de l'engager, assurez-vous toujours de disposer de tous les éléments conduisant à votre décision. A ce titre, nous vous recommandons de consulter l'Assurance-Chômage.

Déterminer sa date d'examen

Lorsque l'on souhaite optimiser les critères de sa future période d'indemnisation, il n'est pas toujours simple de déterminer la meilleure date d'examen anticipé.

Recherche automatisée

Pour profiter pleinement de cette option, nous vous recommandons d’enregistrer tous les contrats que vous pensez pouvoir exécuter entre aujourd’hui et la date de fin de vos droits courants. Ceux pour lesquels vous avez un doute, enregistrez-les comme des contrats simulés. Pour cela, n'oubliez pas de cliquer sur le bouton simulation en bas du formulaire de saisie avant de valider.

Lancer la recherche

Au clic sur Lancer la recherche, MesCachets.com retient automatiquement toutes les dates de fin de contrat entre aujourd’hui et votre date de fin courante. Puis procède à l’examen de chaque situation en effectuant tous les calculs comme s’il s’agissait d’une date anniversaire pour pouvoir les comparer.

Comment interpréter les résultats ?

Date d’examen évaluée : La première date d'examen évaluée est la date du jour. Elle vous permet de savoir quelle est votre situation réelle ou simulée à chaque fois que vous consultez cette page.

Puis, chaque date d’examen suivante correspond à un lendemain de fin de contrat. Si un S apparait, c’est qu’il s’agit d’un contrat que vous avez déclaré comme simulé. Attention, assurez-vous que ce contrat est bien exécuté avant de faire une demande, si c'est la meilleure option.

En-tête du tableau

Combien d’indemnités aurez-vous cumulé le "date de fin courante" ? Pour que la comparaison soit intéressante, le montant des indemnités restant à percevoir est calculé en partant du premier du mois de la date d’examen jusqu'à la date de fin courante.

Exemple

Votre date de fin courante est placée au 23 juillet 2023. Un de vos contrats se termine le 6 avril 2023. MesCachets évaluera un examen à la date du lendemain soit le 7 avril 2023.

 - Étape 1 : Création d'une période entre le 1er avril 2023 et le 23 juillet 2023
- Étape 2 : Cumul des indemnités selon les deux conditions :

• En bleu à gauche, vos indemnités aux conditions actuelles, déduction faite des jours non indemnisables correspondants aux heures travaillées.
• En violet à droite, vos indemnités aux nouvelles conditions, déduction faite des délais, franchises et jours non indemnisables déterminés par l'examen anticipé.

Suivi du calcul de

A.J. Nette : La future Allocation Journalière Nette en fonction des critères habituels.
Nombre d’heures déjà cumulées : Arrêté au 23 juillet 2023, c’est le cumul des heures qui seront retenues sur la nouvelle période qui s’ouvre.

Apparait alors, surlignée en bleu, la meilleure option.

Cliquez sur la date pour plus de détails

En cliquant sur la date, vous ouvrez sous les commentaires, le tableau détaillé de tous les calculs. Pour son interprétation, reportez-vous à la question précédente : "Comment s'utilise la page Examen anticipé".

Précaution

Faire une demande d'examen anticipé est un processus irrévocable. Avant de l'engager, assurez-vous toujours de disposer de tous les éléments conduisant à votre décision. A ce titre, nous vous recommandons de consulter l'Assurance-Chômage.

Rappel

A l'issue de l'examen de votre situation, Pôle Emploi vous notifie de 4 paramètres qui vont déterminer votre future période d'indemnisation :

1. Le montant nette de votre A.J. (Allocation Journalière) nette
2. Les dates de fin de contrat et de début d'indemnisation
3. L'éventuel délai de 7 jours
4. Les franchises Congés Payés et Salaires

Influence d'un contrat ou d'une autre situation

Différentes raisons peuvent vous conduire à évaluer l'influence d'un contrat sur ces paramètres. Par exemple, vous venez de terminer une grosse séquence de travail, vous savez que vous avez réuni les 507 heures minimum et vous avez déjà beaucoup de jours travaillés. Votre franchise Congés Payés va peut-être en prendre un coup si vous accepter ce contrat maintenant.

Pour le savoir, il vous suffit d'enregistrer ce contrat comme contrat simulé.

Le système vous propose alors de comparer trois éléments :

1. Les périodes de référence
2. Les critères de future indemnisation
3. Les indemnités restant à percevoir

et l'affiche à chaque fois sur deux colonnes :

• Celle de gauche avec votre situation courante à la date de fin initiale.
• Celle de droite avec votre situation à la date de l'examen envisagé.

C'est simple, vous n'avez plus qu'à comparer avant de décider.

Ces simulations vous sont-elles bénéfiques ? ?

Pour vous aider à clarifier la signification des résultats, un tableau évalue les résultats selon trois critères :

• Le cumul des indemnités à percevoir
• Le montant de l'allocation journalière
• Les franchises à déduire sur la future période

Chaque critère fait l'objet d'une évaluation à l'aide d'un curseur de couleur :

• Curseur rouge : Avis défavorable
• Curseur orange : Avis mitigé
• Curseur vert : Avis favorable

Il vous reste à décider sur la base du critère de votre choix.

NB : Une meilleure allocation journalière est un critère séduisant, mais attention, se limiter à ce seul critère peut avoir des conséquences inattendues. Nous vous recommandons de surveiller attentivement les franchises. Si leur augmentation est significative, cela peut anéantir l'avantage d'une meilleure A.J., voire vous coûter cher en trop-perçu.

Pouvoir comparer

Ce module vous permet de gérer votre prélèvement à la source de l'impôt en permettant de comparer les montants théoriques avec les montants réellement collectés par vos employeurs. Pour cela, MesCachets.com a besoin de connaître deux informations importantes. Mais avant tout, vous devez paramétrer cet espace pour lui permettre de calculer vos impôts théoriques.

Répondez d'abord à la question suivante :

Avez-vous fait la demande expresse à l'administration fiscale de ne PAS communiquer votre taux à vos employeurs ? Autrement dit, avez-vous fait le choix délibéré du taux non personnalisé ? 

SI OUI :

1) Sachez que vos employeurs ne connaîtront pas et donc ne pourront pas appliquer le taux personnalisé qui vous concerne. Ils vont donc appliquer le taux non personnalisé (dont le barême est celui que paierait un célibataire sans enfant). Ce taux est également appelé "taux neutre" (même s'il ne l'est pas réellement puisqu'en fonction de la somme que vous allez percevoir, un montant d'impôt pourra être retenu) et il correspond à un barême progressif.

2) Ensuite, pour que MesCachets.com puisse faire le calcul à votre place, veuillez MALGRÉ TOUT saisir ce taux personnalisé (le vôtre, pas votre taux foyer). C'est en effet celui qu'utilisera le fisc pour faire les calculs. Vous le trouverez sur votre espace personnel impots.gouv.fr à la rubrique "Prélèvement à la Source".

3) Prenez note que, parce que vous avez fait la demande expresse du taux non personnalisé, vous devrez vous connecter à votre espace personnel sur le site des impôts pour déclarer ce que vous avez réellement encaissé et payer ce que vous devez au fisc dans les 30 jours qui suivent l'encaissement réel.

=> MesCachets.com a élaboré un tableau de suivi des déclarations correctives avec compensation des versements effectués. Il s'affiche automatiquement dès lors que vous avez répondu OUI à l'option taux non personnalisé.

SI NON :

1) Cochez NON et saisissez votre taux foyer ou personnalisé selon ce que vous avez demandé au fisc de transmettre à vos employeurs.

2) Vos employeurs doivent THEORIQUEMENT appliquer ce taux personnalisé ou ce taux foyer à toutes vos fiches de paie. Lors des évolutions de taux, la synchronisation avec l'administration fiscale se fait en général dans les semaines qui suivent. Sur ces fiches de paie, figurent plusieurs informations : 

• le montant sur lequel s'applique le taux (appelé Net Imposable ou Assiette de la retenue à la source)
• le taux réellement appliqué (appelé Taux personnalisé)
• le montant réellement collecté (c'est à dire le Montant de la retenue à la source).

Si ce taux est appliqué et les montants collectés, vous n'aurez rien d'autre à faire que de saisir ces informations sur MesCachets.com dans le formulaire principal à la zone Suivi administratif.

Pas si simple

Malheureusement, deux règles spécifiques aux contrats courts (CDD et CDDU) viennent compliquer la situation : 

2a) Parce que le contrat est inférieur à 2 mois, votre employeur n'a pas obligation d'appliquer votre taux réel (sauf s'il le connait - voir Le prélèvement à la source, comment ça marche ?). Il appliquera donc souvent le taux non personnalisé. Et compte tenu de la valeur des cachets intermittents, le montant de l'impôt sera fréquemment égal à zéro.
2b) Et si votre taux n'est pas connu et que votre contrat est un CDD ou un CCDU, l'employeur doit appliquer en plus un abattement correspondant à un demi-smic net imposable. Une fois l'abattement déduit de votre Net Imposable, ce montant devient l'assiette de la retenue à la source.

Autrement dit, si vous avez de nombreux employeurs occasionnels, vos fiches de paie porteront pour la plupart une retenue à la source égale à zéro. Et pourtant, le moment venu, vous devrez de l'argent au fisc.

En complétant scrupuleusement ces données dans MesCachets.com, vous saurez en permanence ce que vous devez mois après mois. Nous vous recommandons donc de mettre cet argent de côté puisque le fisc va vous le réclamer en une ou plusieurs fois !

A être professionnel et à limiter les erreurs

Adressez toutes vos informations professionnelles à un nouvel employeur en un clin d'œil. Complétez une fois pour toute vos données professionnelles sur le site, puis utilisez le formulaire d'envoi pré-rempli.

Votre employeur reçoit vos informations sous la forme d'une liste qu'il n'a plus qu'à copier-coller. Un bon moyen de limiter les erreurs.

Pièces jointes

Vous pouvez joindre jusqu'à 3 pièces d'un maximum de 2 Mo chacune. De quoi lui adresser facilement d'un clic et dans le même message : Certificat de visite médicale, RIB, et justificatif d'identité. Nous vous recommandons de vérifier auprès du destinataire qu'il a bien reçu votre message. En effet la présence de pièce jointe peut rendre nerveux les anti-spams.

Mémoire

Pour la bonne tenue de votre dossier, vous recevez directement une copie sur votre compte mail du message adressé au destinataire.

Il vous suffit de cliquer sur votre nom dans le menu principal et de confirmer votre décision en validant.

Déverrouiller l'onglet

Appeler Pôle Emploi (3949) pour qu'un conseiller déverrouille un onglet de demande de réexamen sur votre espace personnel Pôle Emploi. Ce onglet ne sera accessible que 15 jours pour pouvoir faire votre demande.

Valider la demande

Faire la demande le lendemain du dernier contrat que vous souhaitez voir pris en compte.

Pôle Emploi considère alors ce jour de validation comme date officielle et enregistre l'acte électronique comme une signature.

Exemple:

• Le dernier contrat que vous souhaitez voir pris en compte par votre demande d'examen anticipé est le 15 mars.
• Contacter Pôle emploi pour demander le déverrouillage de l'onglet quelques jours avant cette date
• Validez votre demande sur le site Pôle Emploi le 16 mars.

Attention : Il doit y avoir au moins une journée non travaillée entre la fin de votre contrat et votre demande. Autrement dit vous ne pouvez pas faire de demande le 16 mars si vous travaillez ce jour là. Pôle emploi reportera la date d'examen à la fin du contrat en cours.

Précaution

Faire une demande d'examen anticipé est un processus irrévocable. Avant de l'engager, assurez-vous toujours de disposer de tous les éléments conduisant à votre décision. A ce titre, nous vous recommandons de consulter l'Assurance-Chômage.

Pas sans risque !

• L’abandon du droit en cours ;
• Un trop-perçu, si les franchises précédentes n’ont pas été intégralement prélevées ;
• L’application éventuelle d’un délai d’attente de 7 jours ;
• L’application de nouvelles franchises ;
• La remise en cause éventuelle des paiements effectués entre la fin de contrat retenue et la fin du mois, avec risque de trop-perçu supplémentaire si votre nouvelle allocation est inférieure à celle en cours ;
• La fixation d’une date anniversaire positionnée au terme des 12 mois, à compter de la fin de contrat de travail retenue ;
• Lorsque la demande d’allocations intervient en cours d’indemnisation, la réadmission prend effet à compter du lendemain de la fin de contrat de travail prise en considération pour la nouvelle ouverture de droits.

Bien calculer son coup !

MesCachets.com met à la disposition de ses abonnés, un simulateur d'examen anticipé pour clarifier les points ci-dessus.

Précaution

Faire une demande d'examen anticipé est un processus irrévocable. Avant de l'engager, assurez-vous toujours de disposer de tous les éléments conduisant à votre décision. A ce titre, nous vous recommandons de consulter l'Assurance-Chômage.

Les conséquences peuvent être très sérieuses :

On ne peut ouvrir ou ré-ouvrir des droits à l'Assurance-Chômage que si l'on a totalisé au moins 455 heures après une démission.

Exemple : Imaginons que vous ayez déjà cumulé 700 heures sur la période. Vous démissionnez d'un poste (en CDD ou en CDI) trois mois avant l'examen de vos droits. Vous ne pourrez pas prétendre à une ré-ouverture de vos droits avant d'avoir à nouveau cumulé au moins 455 heures à partir de la date de votre démission.

NB : C'est une règle de la convention chômage, valable pour tous et qui s'applique donc aussi aux annexes VIII et X.

Si vous n’êtes pas parvenu à réunir les 507 heures minimum à votre date anniversaire, la clause de rattrapage est un dispositif qui vous donne 6 mois supplémentaires pour le faire (Fiche 1 - Point 2.5 de la Circulaire Unedic n°2018-04 du 7 février 2018).

Éligibilité

Pour être éligible à cette clause, vous devez avoir cumulé au moins 338 heures sur la période qui vient de s’écouler ET justifier d’un minimum de 5 ouvertures de droits en tant qu’intermittent (annexe 8 ou annexe 10) sur les 10 dernières années.

Si vous remplissez ces deux conditions, France Travail va vous adresser une notification de Refus de l’allocation de Retour à l’Emploi et vous proposer la Clause de Rattrapage. Vous avez alors 30 jours pour accepter ou refuser par écrit cette proposition. Notez que la date à laquelle vous ferez connaître votre souhait de bénéficier de la clause sera sans incidence sur la date de début de l’indemnisation.

Si vous n’êtes pas éligible ou que vous ne répondez pas dans le délai de 30 jours, un rejet de prise en charge est notifié et France Travail évaluera vos droits aux autres dispositifs (Allocations de solidarité).

Six mois supplémentaires

Si vous acceptez (attention, c’est irrévocable), vous recevez une notification d’Ouverture de droit à l'allocation d'Aide au Retour à l'Emploi de rattrapage. Vous ouvrez alors une nouvelle période de 365 jours, dont les 6 premiers mois maximum vont servir à rattraper les heures qui manquent dans la période précédente.

Votre allocation journalière reste temporairement inchangée, jusqu’au contrat permettant d’atteindre enfin précisément les 507 heures. Mais attention, il s’agit en réalité d’une avance. Cette indemnisation va faire l’objet d’une régularisation à la hausse (complément) ou à la baisse (trop perçu) suite à la réelle réouverture. Délai d’attente et franchises calculées sur la période passée seront aussi provisoirement déduits puis régularisés une fois le retour à l’ARE classique validé.

Déroulement

France Travail évalue votre situation chaque fin de mois. Lorsque le contrat permettant l’accès aux 507 heures est trouvé, l’examen de la situation est automatiquement réalisé, les calculs sont effectués et une nouvelle notification d’Ouverture de droit à l'allocation d'Aide au Retour à l'Emploi est prononcée.

Elle précise votre nouvelle Allocation Journalière, votre éventuel délai d’attente, vos franchises définitives et votre nouvelle date anniversaire.

ATTENTION : La nouvelle date anniversaire reste placée 365 jours après la date anniversaire initiale. Autrement dit, plus vous tardez à cumuler les 507 heures en période de clause de rattrapage, moins vous aurez de temps pour cumuler à nouveau 507 heures avant le nouvel examen.

Fin de clause de rattrapage

Si, à l’issue des 6 mois supplémentaires, vous ne parvenez pas à réunir les 507 heures, l’indemnisation prend fin. Un examen au titre de l’APS peut le cas échéant être effectué. Notez que dans ce cas, les allocations versées au cours de la clause de rattrapage ne donnent lieu à aucune régularisation.

RÉCAPITULATIF : Une clause en 2 TEMPS 

PÉRIODE 1 : 

Le 30 mai de l’année N, vous ne réunissez pas les 507 heures après 365 jours. Admettons que vous êtes éligible à l’activation de la clause de rattrapage et que vous avez cumulé par exemple 457 h (rappel ce doit être supérieur à 338h et inférieur à 507h).

PÉRIODE 2 :

Vous activez la clause de rattrapage. Une nouvelle période de 365 jours s’ouvre. Votre nouvelle date d’examen est immédiatement fixée au 30 mai de l’année suivante. Mais : 

• Période 2a : La clause vous donne entre 1 et 183 jours (les 6 premiers mois) pour rattraper les heures qui manquaient (50h dans notre exemple). 
• Période 2b : A la date à laquelle un contrat vous permet de les atteindre, votre décompte s’arrête et votre situation est recalculée. Vous ouvrez de nouveaux droits dès le lendemain. Mais vous disposez uniquement du nombre de jours qui restent (365 jours moins ce qu’il vous aura fallu pour combler le retard précédent) pour réunir à nouveau 507 heures minimum. Dans notre exemple, c’est donc le 30 mai de l’année N+1.

NB : Les montants d’allocation, d’indemnisations, en compléments et en trop-perçus sont expliqués dans le texte général et ne sont pas traités dans ce schéma.

Nous avons surligné de jaune les éléments essentiels à retenir :

Extrait du site Pôle Emploi

Pour toute réclamation, contactez votre Pôle Emploi. Si cela n'aboutit pas, vous pourrez ensuite saisir le Directeur Régional ou le Médiateur Pôle emploi.

Prenez d’abord contact avec votre site Pôle emploi

Vous êtes mécontent ou insatisfait d’une décision prise par Pôle Emploi, du fonctionnement de votre Pôle Emploi ou du traitement de votre demande ?

Quel que soit l'objet de votre réclamation, prenez tout d'abord contact avec votre site Pôle Emploi par courrier, par téléphone, par e-mail ou en vous déplaçant. Dans la plupart des cas, cela permettra de résoudre la difficulté. Dans certains cas relatifs à l’indemnisation, votre conseiller peut vous aider à préparer un dossier pour les Instances Paritaires Régionales. Si la réponse de votre site local ne vous satisfait pas saisissez la Direction Régionale de Pôle emploi ou le Médiateur de Pôle emploi

La Direction Régionale de Pôle emploi

Vous pouvez porter votre réclamation devant la direction régionale de Pôle emploi, qui est l’autorité hiérarchique de votre site local. Adressez votre réclamation par courrier. Votre site local ou le 3949 vous indiqueront les coordonnées postales.

Le médiateur : un droit pour tous !

A sa création, Pôle Emploi s’est doté d’un médiateur. La seule condition pour saisir le médiateur est d’avoir préalablement déposé une réclamation auprès de votre site Pôle Emploi.

Le délai d’attente

• Durée : Fixe. Ce sont 7 jours consécutifs appliqués en un seul bloc jusqu’à leur épuisement.
• Détermination : S’il s’est écoulé plus de 365 jours (12 mois) entre la précédente ouverture et la nouvelle, un délai d’attente de 7 jours consécutifs et incompressibles est appliqué. Sinon, pas de délai d’attente.
• Décompte : Il commencera à courir dès votre premier jour indemnisable. Ces 7 jours peuvent se répartir sur plusieurs mois si nécessaire jusqu’à épuisement.
• Exemple : Vous rouvrez des droits le 4 novembre, vous apprenez sur votre notification que vous avez 7 jours de délai d’attente. Vous avez travaillé en novembre et suite à votre actualisation, imaginons que vous deviez percevoir début décembre 5 jours d’indemnisation. Pôle-Emploi fait alors courir les 7 jours de délai. Vous ne percevrez aucun jour d’indemnisation car les 5 jours prévus seront « retenus ». Et il restera même 2 jours (7 moins 5) à déduire de vos jours indemnisables lors du prochain mois. Et tant que ces jours de délai ne seront pas épuisés, vous ne percevrez aucune indemnité.
• Et ensuite ? On applique les jours de franchise Congés Payés.

La franchise Congés Payés

• Durée : Variable.
• Détermination : Une formule de calcul intégrant le nombre réel de jours travaillés sur la période de référence permet de déterminer le nombre de jours de franchise CP (attention rien à voir avec les congés spectacles).
• Décompte : Si le nombre de jours trouvés grâce à la formule est inférieur à 24, alors les jours de franchise CP seront déduits à raison de 2 jours par mois jusqu’à leur épuisement. Si leur nombre est supérieur à 24, alors ils seront déduits à raison de 3 jours par mois jusqu’à leur épuisement.
• Exemple : Vous rouvrez des droits le 4 novembre, vous apprenez sur votre notification que vous avez 7 jours de délai d’attente et 11 jours de franchise Congés Payés (à raison donc de 2 jours par mois). Suite à votre actualisation, début décembre, imaginons que vous deviez percevoir 12 jours d’indemnisation. Après retenue de votre délai d’attente de 7 jours en une seul fois (voir ci-dessus), il reste 5 jours qui doivent être indemnisés (12 – 7). De ces 5 jours, Pôle Emploi retiendra 2 jours de franchise CP. Au total, sur le mois, vous ne serez alors indemnisés que de 3 jours au lieu des 12 prévus initialement. Il vous restera au compteur 9 jours de franchise Congés Payés qui devront « remplacer » les jours indemnisables sur les mois suivants, toujours à raison de 2 jours par mois jusqu’à leur épuisement.
• Important : Si je travaille beaucoup sur un mois et que je n’ai pas de jours indemnisables ? Les 2 jours de franchises qui auraient dû être retenus sont reportés au mois suivant et s’ajoutent alors aux 2 autres qui étaient prévus. Ce qui fera 4 jours non indemnisés sur le mois. Et ainsi de suite.
• Et ensuite ? On applique les jours de franchise Salaires, s’il y a lieu.

La franchise Salaires

• Durée : Variable.
• Détermination : Une formule de calcul intégrant le total des salaires (non plafonnés) sur la période de référence permet de déterminer le nombre de jours de franchise Salaires. Notez qu’il est possible que le montant des salaires perçus sur la période de référence ne génère aucune franchise Salaires. En revanche, la franchise Salaires peut augmenter de façon exponentielle et devenir très importante.
• Décompte : Le nombre de jours trouvés grâce à la formule de calcul est réparti sur les 8 premiers mois d’indemnisation. Si vous avez 24 jours de franchise Salaires par exemple, seront retenus 3 jours de franchise par mois (24/8=3).
• Exemple : Vous rouvrez des droits le 4 novembre, vous apprenez sur votre notification que vous avez 7 jours de délai d’attente, 8 jours de franchise Congés Payés (à raison de 2 jours par mois) et 24 jours de franchise Salaires (à raison de 3 jours par mois). Suite à votre actualisation, début décembre, imaginons que vous deviez percevoir 18 jours d’indemnisation. Après épuisement de votre délai d’attente de 7 jours (voir ci-dessus), il reste 11 jours qui auraient dû être indemnisés (18 – 7). Sur ces 11 jours, Pôle Emploi retiendra d’abord les 2 jours de franchise CP puis les 3 jours de franchise Salaires (toujours dans cet ordre là). Vous ne serez alors indemnisés que de 6 jours au lieu de 18 (18 – 7 – 2 – 3). Il vous restera 6 jours de franchise Congés Payés au compteur et 21 jours de franchise salaires qui « remplaceront » désormais les jours indemnisables tous les mois à raison de 5 jours par mois (2 + 3) jusqu’à leur épuisement.
• Important : Si je travaille beaucoup sur un mois et que je n’ai pas de jours indemnisables ? Les 5 jours de franchises (2 + 3) qui auraient dû être retenus sont reportés au mois suivant et s’ajoutent aux 5 autres qui étaient prévus. Ce qui fera 10 jours non indemnisés. Et ainsi de suite.

C'est très simple !

Le montant de votre A.J. nette est indiqué sur votre notification d'ouverture des droits ARE. Pour le montant de l'A.J. brut, il vous suffit d’utiliser l’un de vos plus récents « Relevés de situation » adressés par Pôle-Emploi (idéalement, le dernier). Diviser alors le montant brut de l'indemnisation par le nombre de jours indemnisés.

Utiliser nos simulateurs d'Allocation Journalière

Enfin, sur ce même document, vous disposez du Nombre d'heures Travaillées (NHT) et du Salaire de Référence (SR) pour calculer votre AJ Brute à l'aide du simulateur gratuit ou du simulateur intégré lorsque vous êtes abonné.

Cela peut se produire pour deux raisons :

1) Lorsque le montant brut est revalorisé. C'est le cas, en général en juillet, lors des revalorisations des Allocations Chômage par le gouvernement. Il ne s'agit souvent que de quelques centimes d'euros, certes. Mais cela explique la hausse.

2) Lorsque les taux de cotisations sociales changent. En janvier 2012, par exemple, le taux d’abattement pour frais professionnels précédant le calcul de la CSG et de la CRDS est passé de 3% à 1,75%.

=> En réduisant ce taux d’abattement, les prélèvements augmentent, donc le montant net diminue. Il ne s’agit que de quelques centimes d’euros, certes. Mais cela explique la baisse.

NB : En 2023, dans le contexte d'inflation en France, l'UNEDIC a réévalué les allocations chômage le 1er avril et le 1er juillet.

Par multiplication

Que vous soyez intermittent du spectacle ou non, c'est votre nombre de jours indemnisables multiplié par le montant de votre Allocation Journalière Nette.

Intermittent du spectacle

Lorsque vous travaillez, chaque activité déclarée génère une valeur en jours non indemnisés*. On soustrait ces jours non indemnisés du nombre de jours du mois (30 ou 31). Le résultat obtenu sont les jours indemnisés, à multiplier par votre Allocation Journalière Nette.

Exemple : Votre Allocation Journalière Nette est de 50 €. Vous avez travaillé en mars et, après calcul, votre déclaration génère une valeur de 8 jours travaillés, dits "non indemnisés".

• Il y a 31 jours en mars : 31 - 8 = 23 jours indemnisables.
• Votre indemnité mensuelle sera de : 23 x 50 = 1 150 €.

Jours non indemnisés * : La valeur en jours non indemnisés est déterminée par une formule de calcul qui diffère si êtes Artiste ou Technicien.

Proratisation des heures sur mois incomplets !

Vous observez que le cumul de vos heures ne correspond pas précisément à celui que vous avez patiemment calculé ?

Lors de la recherche des 507 heures, conformément à la règle, le mois de début et le mois de fin de période sont souvent "incomplets", c'est à dire qu'il ne font pas 30 ou 31 jours. En effet, si vous ouvrez des droits un 28 juin, le mois de juin fera deux jours. De même, si vos droits sont épuisés un 5 avril, le mois d'avril ne fera que 5 jours.

Les heures travaillées sur ces deux mois vont donc être proratisées par Pôle Emploi : elles ne seront pas cumulées dans leur "intégralité" mais au prorata temporis.

Dans MesCachets.com, ce calcul prorata temporis est automatiquement appliqué lorsqu'un mois est incomplet, en début et/ou en fin de période.

Quelle formule de calcul ?

• Pour les techniciens déclarés en heures (Annexe 8) :
  • => (durée de travail mensuelle maximale/20.8) x nombre de jour calendaires du mois situés dans la période de référence.
• Pour les artistes déclarés en cachets (annexe 10) :
  • => (28/20.8) x nombre de jours calendaires du mois situés dans la période de référence.

Vous dépendiez de l'annexe 8 jusqu'au 1er juillet 2016. Depuis cette date, vous dépendez de l'annexe 10.

Depuis la mise en place de la CIRCULAIRE 2016

Si vous êtes intervenu en tant qu’artiste ou en tant que technicien, sont prises en compte dans la limite de 70 heures, les heures d'enseignement dispensées dans le cadre d'un contrat de travail, au cours de la période de référence retenue (quelle que soit la forme du contrat : contrat à durée déterminée, contrat à durée indéterminée, contrat à durée indéterminée intermittent).

Cette limite de 70 heures est portée à 120 heures pour les artistes âgés de 50 ans ou plus à la date de fin de contrat de travail retenue pour l'ouverture des droits. 

A la rubrique "Autres Situations" de votre menu, MesCachets.com a élaboré un formulaire pas-à-pas qui vous aide dans ces situations particulières de l'intermittence du spectacle. Il suffit de vous laisser guider.

NB : La circulaire n°2007-08 du 4 mai 2007 est abrogée et remplacée par l'ARRÊTÉ DU 22 JUILLET 2016 (paru au Journal Officiel du 27 juillet 2016)

Les heures d’enseignement doivent être attestées par les établissements dans lesquels les artistes, ouvriers, techniciens interviennent au titre de leur profession pour transmettre leurs compétences.

La liste des établissements agréés

La liste des établissements d'enseignement agréés par arrêté mentionnée à l'article D. 5424-51 du code du travail est la suivante :

• les écoles, collèges, lycées, publics et privés sous contrat, les universités, les établissements de formation professionnelle publics placés sous la tutelle de l'Etat ou des collectivités territoriales ;
• les structures de droit privé bénéficiant d'un financement public, ou sous tutelle des chambres de métiers et de l'artisanat ou des chambres de commerce et d'industrie, ou habilitées par l'Etat à dispenser la formation conduisant à un diplôme national, ou habilitées à délivrer à un titre professionnel enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, ou à un diplôme d'enseignant dans le domaine du spectacle vivant, du cinéma, de l'audiovisuel et du multimédia ;
• les structures de droit privé ou public relevant des secteurs de la production cinématographique, de l'audiovisuel et du spectacle vivant et bénéficiant d'un financement public ;
• les établissements d'enseignement public de la musique, de la danse, de l'art dramatique (conservatoires à rayonnement régional, départemental, communal ou intercommunal) ;
• les structures dispensant un enseignement artistique dans le domaine du spectacle vivant, répertoriées par les codes NAF 85.52 Z ;
• l'Institut national de l'audiovisuel (INA) ;
• les organismes référencés par l'Assurance formation des activités du spectacle (AFDAS), organisme paritaire collecteur agréé de la culture de la communication des médias et des loisirs, au titre du décret du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue.

Toutefois, lorsqu’un artiste enseigne dans une école de musique non dotée de la personnalité morale relevant d’une commune, les heures de travail attestées par cette école doivent être retenues au titre de l’affiliation. En effet, le fait que l’école de musique ne soit pas dotée de la personnalité morale et que la commune établisse notamment les contrats de travail et fiches de paie, ne prive pas cette école de sa qualité d’établissement d’enseignement public.

IMPORTANT : A noter que ces heures d’enseignement peuvent être prises en compte même si le contrat de l’intermittent avec l’établissement d’enseignement est en cours d’exécution.

Déclaration impérative

Vous avez exécuté un contrat de travail qui relève du Régime Général. Attention : Vous êtes tenu, comme votre employeur, de le déclarer lors de votre prochaine actualisation.

Que dit la règle ?

• Les heures effectuées hors des Annexes VIII et X ne comptent pas pour l'ouverture des droits à l'intermittence, c'est à dire qu'elles ne sont pas utilisées par l'Assurance-Chômage lors de la recherche des 507 heures.
• Elles doivent figurer sur votre Déclaration de Situation Mensuelle lors de votre actualisation Pôle Emploi.

Conséquence

Votre indemnisation du mois tiendra compte des heures et salaires perçus au Régime général.

L’activité de l’établissement employeur identifié par les codes Naf suivants correspond au champ spectacle :

Spectacle vivant :

• 9001Z Arts du spectacle vivant
• 9002Z Activités de soutien au spectacle vivant
• 9004Z Gestion de salles de spectacles.

Audiovisuel :

• 5920Z Enregistrement sonore et édition musicale,
• 6010Z Edition et diffusion de programmes radio
• 5911A Production de films et de programmes pour la TV
• 6020A Edition de chaînes généralistes
• 6020B Edition de chaînes thématiques
• 5911B Production de films institutionnels
• 5911C Production de films cinématographiques
• 5912Z Post-production de films cinématographiques de vidéos et de programmes télévisuels
• 5913A Distribution de films cinématographiques
• 5913B Edition et distribution vidéo
• 5914Z Projection de films cinématographiques.

Fin de Contrat de Travail

Pour faire ses calculs lors du ré-examen de votre situation, l'Assurance-Chômage démarre de votre date de fin des droits et remonte dans le temps à la recherche de la date de fin de votre dernier contrat de travail. Vous le savez, c'est la règle de base.

Cela signifie que si vous épuisez vos droits sur un arrêt maladie, un stage, ou une formation par exemple, les heures ou les jours gelés qui aurait pu être comptabilisés ne le seront pas. En effet, ces situations ne sont pas terminées par une fin de contrat de travail. L'Assurance-Chômage ne s'y arrêtera pas et continuera sa recherche en amont.

Il y a deux types d'arrêts maladie et trois types de situation. L'arrêt qui intervient hors contrat de travail et celui qui interrompt un contrat de travail, l'un sans dépassement de date et l'autre avec.

Attention : Pour que les jours et heures soient valorisés lors de la recherche des 507 heures minimum, vous devez avoir effectué un contrat complet APRÈS l'arrêt et AVANT l'épuisement de vos droits. MesCachets.com n'effectue aucun calcul dans votre situation actuelle si aucun contrat complet ne figure après l'arrêt maladie. 

Lors de la saisie de votre arrêt maladie dans mescachets.com, il vous suffit de suivre le formulaire pas-à-pas et de répondre aux questions posées l'une après l'autre. Le système effectuera tous les calculs automatiquement.

1) Arrêt hors contrat de travail.

C'est le cas le plus simple. Votre médecin vous prescrit un arrêt de 10 jours alors que vous n'êtes pas encore sous contrat ou que vous n'êtes plus sous contrat. Déclaré à l'assurance-Chômage, cet arrêt ne sera pas valorisé en heures mais les jours seront gelés c'est-à-dire ajoutés à vos critères de recherche lors de l'examen de votre situation (si l'arrêt fait partie de la période de référence).

Exemple : Arrêt hors contrat de 10 jours. À la condition qu'il y ait bien un contrat complet effectué après cet arrêt et avant la fin de droits, la recherche des 507 heures minimum se fera donc sur 375 jours (365 + 10).

2) Arrêt interrompant un contrat de travail sans dépassement.

Les jours de contrat suspendus sont strictement compris dans les dates du contrat. Les heures non travaillées ne sont pas comptées et sont emplacées par les heures CPAM à raison de 5h/jour.

Exemple : Arrêt maladie du 13 au 15 juillet, interrompant le contrat (du 8 au 15 juillet). Les trois jours d'arrêts sont valorisés à hauteur de 15h00 lors de la recherche des 507 heures. (à la condition qu'il y ait bien un contrat complet effectué après cet arrêt et avant la fin de droits).

3) Arrêt interrompant un contrat de travail avec dépassement.

Les jours de contrat suspendus débutent en cours de contrat mais l'arrêt se prolonge au-delà. Les jours non couverts par le contrat sont alors traités comme des jours hors contrat.

Exemple : Arrêt maladie du 13 au 18 juillet, interrompant le contrat (du 8 au 15 juillet) et poursuivi au-delà. Les trois jours d'arrêts sont valorisés à 15h00 lors de la recherche des 507 heures ET 3 jours sont gelés c'est-à-dire ajoutés à votre zone de recherche (à la condition qu'il y ait bien un contrat complet effectué après cet arrêt et avant la fin de droits).

La réglementation mise en place au 1er juillet 2014 plafonne pour la première fois le montant de vos allocations si le cumul classique dépasse 140% du plafond de la Sécurité Sociale. Oui, contrairement à ce que vous pouvez lire un peu partout, ce n'est pas un montant unique. Il est fixé tous les ans au 1er janvier par le gouvernement.

Au 1er août 2016, la réglementation mise en place conserve le principe du plafond mais en abaisse le montant à 118%.

•  En 2014 : 140 % de 3 129 € faisaient 4 380,60 € brut
• Au 1er janvier 2015 : 140 % de 3 170 € faisaient 4 438 € brut
• Au 1er août 2016 : 118 % de 3 218 € faisaient 3 797,24 € brut
• Au 1er janvier 2017 : 118 % de 3 269 € faisaient 3 857,42 € brut
• Au 1er janvier 2018 : 118 % de 3 311 € faisaient 3 906,98 € brut
• Au 1er janvier 2019 : 118 % de 3 377 € faisaient 3 984,86 € brut
• Au 1er janvier 2020 : 118 % de 3 428 € faisaient 4 045,04 € brut
• Au 1er janvier 2021 : 118 % de 3 428 € faisaient 4 045,04 € brut
• Au 1er janvier 2022 : 118% de 3 428 € faisaient 4 045,04 € brut
• Au 1er janvier 2023 : 118% de 3 666 € faisaient 4 325,88 € brut

Comment ça marche ?

Pour savoir si vous êtes susceptible de voir votre indemnisation du mois plafonnée, vous devez cumuler votre Salaire Brut (ou Brut abattu) du mois. Puis déterminer le nombre de jours à indemniser et le multiplier par votre Allocation Journalière Brute.

=> Si le total des salaires bruts et de l'allocation mensuelle brute est supérieur au plafond, une nouvelle règle s'applique. Elle change le montant de votre allocation mensuelle et le calcul du nombre de jours indemnisés.

1) Faire la différence entre le plafond de la sécurité sociale et le salaire brut (ou brut abattu). Vous obtenez le montant de votre indemnisation mensuelle brute.
2) Divisez ce montant par le montant de votre AJ brute. Arrondissez toujours à l'entier supérieur.

Exemple :

1) En septembre 2023, vous avez travaillé entre le 10 et le 27 en tant qu'artiste pour un montant de 3 600 € bruts.
2) Votre nombre d'heures travaillés (96h ou 8 cachets) génère un nombre de jours non indemnisables = 12.
3) L'Assurance-Chômage devrait donc vous verser :

• Septembre 30 jours,
• 30-12 = 18 jours d'indemnisation.
• Avec une AJ Brute de 58,89 €, vous devriez percevoir : 18 x 58,89 = 1060,02 €

L'assurance chômage vérifie alors si vous dépassez le plafond brut : 3 600 + 1060,02 = 4 660,02 brut. Ce qui est supérieur à 4 325,88 € brut (plafond 2023).

VOUS DÉPASSEZ LE PLAFOND

L'assurance-chômage va déterminer votre allocation du mois et le nombre de jours à indemniser.

1) Allocation mensuelle : 4325,88 € - 3 600 € = 725,88 € brut (au lieu de 1060,02 €)
2) Nombre de jours à indemniser : 725,88 € / 58,89 € = 12,32 arrondi à 13 (au lieu de 18).

Concerné ?

Votre date d'ouverture des droits doit être postérieure au 1er juillet 2014. Si votre date d'ouverture est placée avant le 1er juillet 2014, Pôle Emploi ne doit pas appliquer ce plafond à votre calcul. Vous n'êtes plus très nombreux dans ce cas.

Pôle Emploi ne le précise nulle part !

Mais avec MesCachets.com, si vous avez un doute, il vous suffit d'utiliser notre simulateur gratuit d'Allocation Journalière et de vous munir de votre dernière notification d'Ouverture des droits à l'allocation d'Aide au Retour à l'Emploi. 

Avant toutes choses, nous vous recommandons de prendre connaissance de notre article du 2 avril 2018 sur le blog.

Circulaire du 28 janvier 2010

relative à la mise en oeuvre, pour les artistes et techniciens du spectacle, des dispositions de la loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008 créant le régime de l'auto-entrepreneur

Nous vous recommandons de lire l'intégralité de cette circulaire (voir lien ci-dessous) qui précise les conditions rendant possible la coexistence des régimes auto entrepreneur et intermittent du spectacle : Lien vers le texte intégral

Mais nous attirons votre attention sur l'extrait suivant :

[...]

IMPORTANT

La différence entre les cachets groupés et isolés n'est plus faite depuis le 1er août 2016. Tous les cachets depuis cette date sont valorisés à 12 heures.